Vœu pour la mise en œuvre d’une réflexion globale sur l’emploi à la Région des Pays de la Loire

Avec la dégressivité, le Gouvernement choisit de s’attaquer au déficit de l’assurance-chômage sous un angle strictement comptable, sans traiter la cause structurelle de celui-ci, ce qui est vain. Ces enjeux étant en lien étroit avec les politiques pour l’emploi et la formation menées par le Conseil régional, Christelle CARDET a présenté un vœu lors de la session budgétaire du 26 février 2016 pour poser le débat en hémicycle.

Monsieur le président, Chers-ères collègues,

A l’heure de la renégociation des règles d’indemnisation du chômage, le Gouvernement fait toujours pression sur les partenaires sociaux en maintenant comme piste à étudier, la dégressivité des allocations chômage. Face à un chômage élevé qui a atteint un énième record fin 2015, avec un peu plus de 3,59 millions de chômeurs de catégorie A (presque 3,85 millions en intégrant l’outre-mer) soit une augmentation de 2,6% en 12 mois, le groupe Écologiste et citoyen juge ce projet très inquiétant.

En effet, la dégressivité des allocations a déjà été mise en œuvre entre 1992 et 2001 sans avoir aucunement démontré son efficacité sur le retour à l’emploi. Une étude de l’Insee, en septembre 2001, avait conclu que cette mesure n’avait eu aucun effet sur la baisse du chômage. La ministre du travail Myriam El Khomri admet elle-même que ce système n’avait alors pas prouvé son efficacité auprès des « personnes les plus en difficulté ». Et début 2014, François Hollande plaidait : « Ce n’est pas à un moment où il y a un taux de chômage élevé qu’il faut réduire les droits des chômeurs ».

La dégressivité pourrait éventuellement avoir un effet incitatif dans une période de plein emploi, où il s’agirait d’encourager les chômeurs à reprendre rapidement un emploi, pour accompagner la reprise économique. Or, aujourd’hui, ce n’est pas le cas et cette mesure d’austérité va entraîner une chute des revenus des chômeurs de longue durée dont le nombre ne cesse d’augmenter (44,8% des demandeurs d’emploi en France en septembre 2015 et 40,7% des demandeurs d’emplois en Pays de la Loire).

Avec la dégressivité, le Gouvernement choisit de s’attaquer sous un angle strictement financier au déficit de l’assurance-chômage (soit – 4,4 milliards d’euros en 2015), sans traiter la cause structurelle de celui-ci, avec un nouveau pacte français, mieux européen, de justice sociale et d’inclusion économique, associé à une stratégie de transition écologique de l’économie, pour soutenir l’émergence de nouvelles filières et l’adaptation des secteurs existants aux défis du XXIème siècle. Dans la période actuelle, cette mesure est un non-sens économique.

Elle accélérera l’entrée dans la précarité et la pauvreté, et accentuera le découragement des chômeurs de longue durée. En effet, plus grande est la pauvreté, plus il est difficile d’en sortir et de trouver du travail.

Face à cette situation, une forte mobilisation de la Région en faveur de l’emploi est indispensable. Pour cela, elle doit prendre ses responsabilités et demander à l’État d’initier avec les Régions et les autres collectivités territoriales, une réflexion globale sur l’emploi reposant sur des expérimentations innovantes sur nos territoires.

VŒU

Dans ce contexte, plus précisément, le Conseil régional des Pays de la Loire affirme :

• Que la dégressivité des allocations chômage, en période de profond bouleversement économique avec un chômage structurel en augmentation constante, va aggraver la précarité sans aider au retour à l’emploi ;
• Qu’il est urgent de repenser notre pacte sociétal et notre modèle de développement pour être en capacité de mettre collectivement en place les changements structurels nécessaires, et cesser de s’entêter sur des constats et réponses conjoncturels.

Et demande :

• Au Gouvernement, de cesser de faire pression sur les partenaires sociaux pour obtenir un accord sur la dégressivité du chômage ;
• Au Gouvernement, de soutenir au niveau européen, la construction d’un pacte européen de la justice sociale et de l’inclusion économique, associé à une stratégie de transition écologique de l’économie ;
• Au Président du Conseil régional des Pays de la Loire de relancer très rapidement le projet d’expérimentation d’un pilotage global du Service Public de l’Emploi en Région Pays de la Loire (la Région en a fait la demande à l’automne dernier) avec comme première opération l’accès à une formation qualifiante gratuite pour les chômeurs de longue durée à prendre sur leur compte personnel de formation ;
• Au Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, en lien avec les commissions sectorielles concernées, l’intégration dans le futur budget 2016 du Conseil Régional, d’investissements prioritaires dans les secteurs d’avenir, comme la nécessaire transition écologique de l’économie (isolation des logements anciens, constructions de logements sociaux et économes, développement des économies d’énergie et énergies renouvelables, économie sociale et solidaire, économie de la réparation, développement de l’agriculture biologique, …) : ces secteurs représentent un potentiel d’au moins 45 000 emplois non délocalisables en Pays de la Loire.